Non, pas à proprement parler ; en cela, c’est le parent pauvre des professions immobilières régies par la Loi Hoguet.

Cependant, tant du point de vue du Code de Commerce que du Code Général des Impôts, l’administration fiscale et les juridictions veillent et n’hésitent pas à sanctionner les acteurs malintentionnés ou incompétents.